Ayant constaté qu’avant de procéder à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans le véhicule des salariés, la société avait organisé une réunion d’information suivie d’une déclaration à la Cnil et que, par lettre adressée au salarié, elle avait rappelé les finalités de la géolocalisation, la cour d’appel a pu décider qu’à la date de la prise d’acte de la rupture du contrat par ce dernier, il n’était pas justifié d’un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-12.569 FS-D).
0 Comments
LEGER François
janvier 5, 2018 at 10:23 amArticle très pertinent répondant à une question nous étant fréquemment posée par nos clients.
Maître Cédric D. LAHMI
janvier 7, 2018 at 3:10 pmNous vous remercions pour ce précieux commentaire et en sommes ravis.
N’hésitez pas à nous communiquer de nouveaux sujets récurrents au sein de votre activité.
Maître Cédric D. LAHMI – Avocat